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DOMAINE
D'APPLICATION :
Le diagnostic parasitaire termites et autres insectes xylophages doit être
effectué dans les cas suivants : -Lors de toute transaction immobilière,
-Lorsque l'obligation en est faite au vendeur par arrêté municipal ou préfectoral
(loi n° 99-471 du 8 juin 1999), -Par précaution, dans les autres cas, pour
l'acheteur, Avant tous travaux de construction, d'aménagement ou de réhabilitation
d'immeuble.
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et Décret n° 2000-
873 du 3 juillet 2000
ETAT
PARASITAIRE Recherche de termites et autres xylophages