Le diagnostic parasitaire termites et autres insectes xylophages doit être effectué
dans les cas suivants :
-Lors de toute transaction immobilière,
-Lorsque l'obligation en est faite au vendeur par arrêté municipal ou préfectoral
(loi n° 99-471 du 8 juin 1999),
-Par précaution, dans les autres cas, pour l'acheteur, Avant tous travaux de
construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeuble.
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999
et
Décret n° 2000- 873 du 3 juillet 2000
ETAT
PARASITAIRE
Recherche de termites et autres xylophages
:DIAG-IMMO
Expertise et Diagnostics Immobiliers
Les Muses Bât E 24 rue Cavalerie 34000 Montpellier
Tél Tél 07 34 00
22 36- mèl :
jcmenabrea@expertfnaim.org
- RCP n° 078 870 986 – MUTUELLES du MANS
JC
MENABREA