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DOMAINE D'APPLICATION :

Le diagnostic parasitaire termites et autres insectes xylophages doit être effectué dans les cas suivants :
-Lors de toute transaction immobilière,
-Lorsque l'obligation en est faite au vendeur par arrêté municipal ou préfectoral (loi n° 99-471 du 8 juin 1999),
-Par précaution, dans les autres cas, pour l'acheteur, Avant tous travaux de construction, d'aménagement ou de réhabilitation d'immeuble.

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999
et
Décret n° 2000- 873 du 3 juillet 2000



ETAT PARASITAIRE
Recherche de termites et autres xylophages

Michèle MENABREA
diplômé