DOMAINE
D'APPLICATION :
Conçue afin de protéger l'acquéreur d'un bien immobilier,
la loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, est entrée en application le 19 juin
1997. Désormais la mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou
compromis de vente, à défaut, la transaction peut être annulée. Par ailleurs,
l'acquéreur peut bénéficier d'une compensation financière égale à la moindre mesure
si la superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle mentionnée
dans l'acte (ou promesse).
- Loi n° 96-1107
du 18 décembre 1996
- Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de
la superficie privative d’un lot de copropriété.
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- RCP n° 078 870 986 – MUTUELLES du MANS
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ATTESTATION
DE SURFACE
Loi Carrez
Michèle
MENABREA
diplômé HECJF