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DOMAINE D' APPLICATION
Décret 97-855 du 12 septembre 1997 Article 1er : L'article 2 du décret du 7 février 1996 est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les propriétaires des immeubles doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier
1980. Ils doivent également rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 "

Ces dispositions ont été étendues aux parties privatives

Décret no 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.