JEAN
CLAUDE MENABREA - Service Expertise Immobilière et Diagnostics Immobiliers 10
Allée des Bergeronnettes - 34280 La Grande Motte
Tél 06 07 81 58 87 - mèl : menabrea.jeanclaude@9online.fr
- RCP n° 078 870 986 – MUTUELLES du MANS







DOMAINE
D' APPLICATION
Décret 97-855 du 12 septembre 1997 Article 1er : L'article 2 du décret du 7
février 1996 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les propriétaires
des immeubles doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante
dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également
rechercher la présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles
construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant
de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 " Ces dispositions
ont été étendues aux parties privatives
Décret no 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret no 96-97 du 7 février
1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires
liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret no 96-98
du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les
risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
DIAGNOSTIC AMIANTE
recherche et analyse
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