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(loi du 9.12.07 : art. 41 ; loi du 13.7.07 : art. 79 IV ; décret du 14.9.07 ; arrêtés du 15.9.07)
L'obligation d'établir un diagnostic de performance énergétique a été instituée par la loi du 9 décembre 2009 de simplification du droit.
Il s'agit d'un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les usagers puissent évaluer les consommations prévisionnelles d'énergie des logements. Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative.
Il permettra au candidat acquéreur ou locataire d'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, etc.) du bien qu'il souhaite acheter et sur ses consommations d'énergie, d'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre par les " étiquettes énergie " (qui classeront cette consommation et la quantité de gaz à effet de serre émise en raison de celle-ci en fonction d'une échelle A à G), d'être incité à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations et des conseils de gestion.

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