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DELTA
OMEGA
______34280 LA GRANDE MOTTE
Votre contact :
Michèle Ménabrèa
Ingénieur E.T.P, diplômé de
l'I.C.H
Dans
le cadre d’une évolution technique croissante et d’un contexte législatif
complexe, Michèle MENABREA vous apporte 23 années d’expérience et ses
archives en expertise immobilière amiable , et sa compétence en
certification de l’état sanitaire et physique de vos biens immobiliers.
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14-A quoi sert
le dépôt de garantie ?
A l'appui de toute offre d'acquisition lors de la signature du compromis
de vente, l'acquéreur doit effectuer sur un compte séquestre un
versement d'un montant maximum de 10 % du prix total de la vente,
le dépôt de garantie, déduit ensuite du prix de vente.
15- Qu'est-ce qu'une condition suspensive
dans un compromis de vente ?
C'est une clause qui suspend l'exécution des obligations de l'une
ou l'autre des parties. La principale condition suspensive concerne
l'obtention du prêt bancaire par l'acquéreur. Elle figure dans la
plupart des compromis de vente et stipule que la vente n'aura pas
lieu en cas de refus des banques et que, dans ce cas, l'acquéreur
ne sera pas tenu de verser des indemnités au vendeur. L'absence
de conditions suspensives liés au crédit constitue un vrai levier
de négociation. Demandez-nous conseil.
16- Qu'est-ce que l'acte authentique de
vente ?
L'acte authentique entérine officiellement le transfert de propriété
du bien immobilier. Contrairement au compromis de vente, il doit
être obligatoirement rédigé par un notaire pour pouvoir être publié
au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous les
tiers. C'est à ce moment, que vous serez redevables des honoraires
de recherche de votre expert en valeur vénale immobilier et pas
avant.
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Michèle MENABREA
SERVICE EXPERTISE- CERTIFICATION
10 Allée des Bergeronnettes
- 34280 LA GRANDE MOTTE |
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SITUATION
:
En Languedoc. action immédiate en Provence, Languedoc, Roussillon.
RECEPTION :
Du lundi au samedi Sur rendez-vous
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