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Achat
sélection
multi critères :
Aigue
Marine et
Vitrine de l'Immobilier
à La Grande Motte
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Mission
.DOMAINE
D'APPLICATION :
Conçue afin de protéger l'acquéreur
d'un bien immobilier, la loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez,
est entrée en application le 19 juin 1997.
Désormais la mention de superficie
est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente, à défaut,
la transaction peut être annulée.
.Par ailleurs, l'acquéreur peut bénéficier
d'une compensation financière égale à la moindre mesure si la
superficie exacte s'avère être inférieure de plus de 5% à celle
mentionnée dans l'acte (ou promesse).
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
- Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie
privative d’un lot de copropriété.
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JC MENABREA Service Expertises TEL 07 67 56 41 30 Immobilières
et Certification FAX 07 67 56 41 35 Le Saint CLAIR 27 PLACE DIANA
BP 38 34280 LA GRANDE MOTTE
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