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MANDAT EXCLUSIF "confiance réseau FNAIM" DE VENTE N°
( Article 6 loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 et articles 72 et suivants du décret N°72-678 du 20 juillet 1972) (Rémunération à la charge du vendeur)

La société AGENCE AIGUE MARINE IMMOBILIER SARL, au capital de 73 000 € Villa 8, Le Paradis du Soleil, BP 38 34280 La Grande Motte, Représentée par Madame Michèle MENABREA. Titulaire de la carte professionnelle " Transactions sur immeubles et fonds de commerces " N° 11 148 délivrée par la Préfecture de L'Hérault, et garanti(e) par la Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM, 129, rue La Boétie, 75008 PARIS sous le N° 12702G pour un montant de 120 000 €, titulaire du compte séquestre n° 00104770631 ouvert auprès de ENTENIAL inscrit au registre du commerce RC N° B 318637857 à Montpellier. CONNAISSANCE PRISE, AU VERSO, DES CONDITIONS GENERALES, le mandant confère au mandataire, qui accepte, mandat EXCLUSIF, de vendre le(s) bien(s) ci-après désigné(s) aux prix, charges et conditions suivants :

Le mandant déclare que ce(s) bien(s) sera(ont), le jour de la signature de l'acte de vente, libre(s) de toute location ou occupation, loué(s) suivant l'état locatif ci-annexé (1).

Le prix demandé - rémunération du mandataire incluse - est de

€ soit

€ NET VENDEUR payable au plus tard le jour de la signature de l'acte définitif. En vue de garantir la bonne exécution des présentes, le mandant autorise expressément le mandataire à recevoir un versement d'un montant maximum de 10% du prix total de la vente. Ce versement sera effectué à la banque où est ouvert le compte séquestre de mandataire.

Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée de trois mois. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de quinze jours, il se poursuivra par tacite reconduction par période de TROIS MOIS, la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà du :

En cas de réalisation de l'opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou dirigé vers lui, ce dernier aura droit à une rémunération fixée à

€ T.V.A. comprise, à la charge du mandant. Cette rémunération sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue, constatée par écrit, et après que toutes les conditions suspensives aient été levées. Le mandant s'interdit de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les 18 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci avec un acheteur à qui le bien aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du mandat de € .

En cas de réalisation de l'opération avec un acheteur présenté le vendeur la commission est réduite de moitié.

En cas d'exercice d'un droit de substitution ou de préemption, la rémunération stipulée ci-dessus sera due par le mandant.

Fait au Cabinet du mandataire en deux exemplaires, dont l'un est remis au mandant qui le reconnaît. Mots nuls…6 Lignes nulles …

A La Grande Motte Le,

LE MANDANT (2)

LE MANDATAIRE (3)

(1) Rayer les mentions inutiles. (2) Le mandant devra indiquer, de manière manuscrite, " Bon pour mandat ". (3) Le mandataire devra indiquer, de manière manuscrite, " Mandat accepté " .

CONDITIONS GENERALES DU MANDAT

En conséquence du présent mandat, le mandant : - déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente non expiré ou dénoncé ; - s'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat ; - s'engage à produire toutes les pièces justificatives de propriété demandées par le mandataire et à l'informer de toutes modifications concernant le bien et/ou le propriétaire ; - donne au mandataire tous pouvoirs pour réclamer toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le certificat d'urbanisme ; - autorise expressément le mandataire à : - saisir l'ensemble des informations contenues dans le présent mandat sur fichier télématique ; le mandant pourra exercer son droit d'accès et de rectification conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; - faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance et notamment pause de panonceaux, insertion dans des supports électroniques et notamment www.fnaim.fr aux frais du mandataire ; - indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés au recto du présent mandat à toutes personnes qu'il jugera utile. A cet effet, il s'oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant le cours du présent mandat ; - substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens sus-désignés ; - autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur. A cet effet, si le présent mandat porte sur un ou plusieurs lots ou fractions de lots de copropriété, les parties conviennent, afin de satisfaire aux dispositions de l'article 46 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965, que : o (5) Le mandant s'engage, dans les huit jours dès présentes et à ses frais exclusifs, à fournir au mandataire la superficie exacte de la partie privative des biens objets du présent mandat. Le calcul de cette superficie devra impérativement avoir été établi par un homme de l'art (dûment couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle). En outre, la personne ayant procédé audit calcul devra, sous sa responsabilité, attester au mandataire dans les huit jours des présentes, que la superficie des biens est toujours valable. o (5) Le mandataire procédera au mesurage de la partie privative des biens objets du présent mandat à l'effet de reporter sa superficie dans tout acte sous seing privé qu'il pourra être amené à établir en vue de réaliser la vente desdits biens. - autorise le mandataire, en cas d'exercice d'un droit de préemption, à négocier et conclure avec le préempteur, bénéficiaire de ce droit, sauf à en référer à son mandant, lequel conserve la faculté d'accepter le prix finalement obtenu par le mandataire ; - s'oblige à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué aux prix, charges et conditions du présent mandat ; - autorise expressément le mandataire à recevoir un versement d'un montant maximum de 10% du prix total de la vente.Ce versement sera effectué à la banque où est ouvert le compte spécial ( article 55 du décret du 20 juillet 1972 ) du mandataire. La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue, constatée par acte écrit, et après que toutes les conditions suspensives aient été levées. Pendant toute la durée du présent mandat et de ses renouvellements le mandant s'interdit de négocier directement ou indirectement la vente des biens ci-dessous désignés. Il s'engage à diriger vers le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au recto. En outre dans les 18 mois suivant l'expiration ou la résiliation du présent mandat, le mandant s'interdit de traiter avec un acheteur à qui le bien aurait été présenté par le mandataire ou le mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au recto. Si le mandant vend sans intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le mandant s'oblige à l'en informer sans délai, par lettre, en lui précisant le nom de l'acquéreur. A défaut, le mandant en supporterait les conséquences, notamment au cas où le mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur.

En conséquence du présent mandat, le mandataire : - entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée et notamment l'insertion dans le fichier télématique national 36.15 FNAIM ; - rendra compté dans les conditions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 77 du décret du 20 juillet 1972 ; - ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission étant essentiellement de rechercher un acquéreur. En conséquence, il appartiendra au mandant de prendre toutes dispositions, jusqu'à la vente, pour assurer la bonne conservation de ses biens et de souscrire toutes assurances qu'il estimerait nécessaires ; - conservera, dans tous les cas, son exemplaire du présent mandat par dérogation aux dispositions de l'article 2010 du code civil.
5) Cocher la case PARAPHES MVS 942 V - MANDAT EXCLUSIF DE VENTE SANS DEMARCHAGE (REMUNERATION CHARGE VENDEUR) Imprimé réservé exclusivement aux adhérents FNAIM Juin 1997

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