1 - Domaine d’application et textes de référence et obligation du propriétaire
2 - Définition de la mission :
3 - Déroulement général du repérage :
4 - Conclusion de la mission :

1 Domaine d’application et textes de référence :
Décret 96-97 du 07 Février 1996 . Décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis. modifié par Décret 97-855 du 12 septembre 1997 modifié par Décret 2001-840 du 13 septembre 2001 modifié par Décret 2002-839 3 mai 2002 en vigueur le 1 er septembre 2002 article 2 modifié par Décret 2001-840 du 13 septembre 2001 : « Les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l’article 1 (*)doivent rechercher la présence de flocage contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également recherche la présence de calorifugage contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et la présence de faux plafonds contenant de l’amiante dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.» (*) sont concernés tous les immeubles bâtis, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles d’habitation comportant un seul logement .
2 Définition de la mission :
article 2 modifié par Décret 2001-840 du 13 septembre 2001 : « Pour répondre à ces obligations de recherche, les propriétaires font appel à un controleur technique, (*) au sens du code de la construction et de l’habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurence professionnelle pour ce type de mission afin qu’il procéde à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds. En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d’amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un controleuer technique ou un technicien de la construction. Ce ou ces prelèvements font l’objet d’una analyse par un organisme répondant aux prescriptions définies au deuxième alinéa de l’article 5 (*) article 10-6 créé par Décret 2001 - 840 13 septembre 2001 . Le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné aux articles 2,3,10-3 et 10-4 doit n’avoir aucun line de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d’organiser ou d’effectuer destravaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par le présent décret. A compter du 1er janvier 2010, lecontrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité, par un organismes dispensant une formation certifiée.... ... Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la formation professionnelle, de la santé et de la construction définit le contenu et les modalités de la certification de la formation, les conditions de délivrance de l’attestation de compétence par les organismes dispensant la formation, les modalités de transmission de la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence, ainsi que les modalités de transmission et de contenu du rapport d’activité.
3 Déroulement général du repérage :
le programme de repérage de l’amiante est défini par l’annexe créé par Décret 2001-840 du 13 septembre 2001 ANNEXE ET CONCLUSION DU REPERAGE
4Conclusion de la mission :
modifié par Décret 2002-839 3 mai 2002 en vigueur le 1 er septembre 2002 Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l’article 1 er produisent, au plus tard à la date de toute promession de vente ou d’achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés à l’annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits. Ce constat ou, lorsque le dossier technique ‘amiante» existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l’état mentionné à l’article L 1334-7 du coe de la santé publique.
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