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Evaluation
Immobilière:
Valeur vénale, valeur locative, appartements, maisons, fonds de commerce,
droit au bail, propriétés rurales et agricoles, terrains,...
Fusion, absorption, dissolution, expropriation, éviction, succession,
partage, donation, ISF,...
Dossier
de diagnostic technique
17 septembre 2010 (mis à jour le 17 janvier 2011) - Logement
L'obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s'inscrit dans
l'obligation générale pesant sur le vendeur d'informer l'acquéreur sur
les caractéristiques et l'état du bien mis en vente. Ces informations
sont aujourd'hui regroupées dans un document unique intitulé le " dossier
de diagnostic technique " (Code de la construction et de l'habitation
: art. L. 271-4 à L. 271-6 : - à la présence de plomb,- à la présence
d'amiante,- à la présence de termites,- à l'état de l'installation intérieure
de gaz,- à l'état des risques naturels et technologiques,- à la performance
énergétique du bâtiment, - à l'état de l'installation électrique.
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